Qu'est-ce qu'une Zone de Développement Eolien (ZDE) ?

Suite à un allègement du cadre réglementaire (lois Brottes) en mars 2013, les procédures relatives aux ZDE sont suprimées. A présent les Schémas Régionaux Eolien (SRE) définissent les zones favorables au développement de l'éolien.

 

Les collectivités du Haut-Livradois ont réalisé de nombreuses démarches pour l'obtention d'une ZDE avant mars 2013. Il est utile de rappeller dans quel context elles ce sont déroulées.

 

Une ZDE perméttait de mettre en avant un site répondant à des critères techniques (potentiel éolien, possibilité de connexion au réseau électrique) et environnementaux (protection des paysages, des monuments et sites remarquables) indispensables lorsque l’on envisage l’implantation d’éoliennes sur un territoire.

 

Elle permetait de :

  • valider le bon potentiel éolien d’un site,
  • délimiter un zonage pour les études futures,
  • déterminer les seuils de puissances envisageables sur ce site,
  • bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite.

Une ZDE était définie suivant trois critères précisés par la loi :

  • le potentiel éolien,
  • les possibilités de raccordement au réseau électrique,
  • la protection des paysages, des monuments et des sites remarquables et protégés.

Les communautés de Communes ont défini :

  • un périmètre de la Zone,
  • la puissance maximale et minimale à installer,
  • les possibilités de raccordement électrique,
  • des éléments permettant l’appréciation par rapport aux paysages, aux monuments historiques, aux sites protégés et remarquables.

Le Préfet était le seul compétent pour arrêter la ZDE en fonction de 4 critères :

  • le potentiel éolien,
  • les possibilités de raccordement électrique,
  • la protection des paysages,
  • les monuments et sites protégés ou remarquables.

Pour plus d'information vous pouvez télécharger : les instructions détaillées relatives aux ZDE.