Cadre Réglementaire

La construction d’un parc éolien nécessite aujourd’hui deux autorisations administratives délivrées par le Préfet :
  • un permis de construire ;
  • une autorisation d’exploiter au titre de la réglementation sur les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) à laquelle sont désormais rattachées les éoliennes.
Les dossiers de demande de permis de construire et d’autorisation d’exploiter sont soumis à :
  • enquête publique ;
  • avis du Conseil Municipal des communes concernées ;
  • instruction par les Services de l’Etat (dont la DREAL -Direction Régionale de l’Aménagement et du Logement et la DDT Direction Départementale des Territoires).
Une étude d’impact sur la santé et l’environnement doit être réalisée. Elle constitue la pièce maîtresse des demandes de permis de construire et d’autorisation d’exploiter. Les expertises actuellement en cours seront présentées dans l’étude d’impact.

 

Un projet éolien doit être situé dans une zone favorable définie dans le Schéma Régional Eolien (constituant une annexe du Schéma Régional Climat Air Energie SRCAE). Le SRCAE Auvergne a été validé par la Région et le Préfet en juin 2012.